ART. 34	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
___________________________________________________________________
DDADUE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2439)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 34
I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513-2
par la référence :
L. 513-1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571-8 est abrogé ;
V. – Alinéa 28
1° Après la référence :
1°,
insérer la référence :
c du 2°,
2° Après la référence :
6°,
insérer la référence :
6° bis,
VI. – Alinéa 29
Supprimer la référence :
, b
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chambre de l’agriculture, de lapêche et de l’aquaculture de Mayotte exerce les missions relativesà l’identification et à la traçabilité animale à la place del’établissement de l’élevage.
A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives àl’identification et à la traçabilité animale seront entièrementtransférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’articleL. 571-8 précité sera abrogé à cette date.
Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1er janvier 2026.