ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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DDADUE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2439)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 3
Retiré avant publication.