ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 33 lesquatre alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 224‑11 est ainsi modifié :
« a) Aux premièreet deuxième phrases, les mots : « à faibles » sontremplacés par les mots : « à trèsfaibles » ;
« b) La premièrephrase est complétée par les mots :« dont le scoreenvironnemental atteint un seuil minimal donné » ;
« c) À la fin, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tend vers lesobligations applicables aux entreprises concernées par le I del’article L. 224‑10. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la loi d’Orientationdes Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicablesaux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourismeavec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre del’article L. 224-11 du Code de l’Environnement. Il en résultait unetrajectoire de verdissement spécifique et faiblement ambitieuse :10 % entre 2024 et 2026, 20 % en 2027 et 2028, 35 % à partir de2029 (décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021).
En supprimant l’article L. 224-11, l’examen en Commission duDéveloppement durable et de l’Aménagement du territoire de laproposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissementdes flottes automobiles a exclu ces centrales de réservation dupérimètre d’application des obligations de verdissement desflottes.
Pour assurer la juste contribution de ce secteur à la transitionautomobile, cet amendement rétablit l’article L. 224-11 et fixe unnouvel objectif d’harmonisation de ces obligations réglementairesavec celles qui s’appliquent aux entreprises gérant un parc de plusde cent véhicules automobiles, telles que décrites à l’articleL.224-10 du code de l’environnement. Il assure par ailleurs que cescentrales privilégient les véhicules électriques ayant l’empreinteenvironnementale la plus faible, en appui sur le scoreenvironnemental.
Cet amendement a été travaillé avec Respire et Transport&amp; Environment (T&amp;E).