ART. 2 BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« ou de sensibilisation desgestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments à la gestion del’énergie et au pilotage des points de recharge, permettant uneutilisation optimale des véhicules électriques et des véhiculeshybrides rechargeables »
les mots :
« des responsables mobilité,gestionnaires de parcs de véhicules, gestionnaires debâtiments et commerciaux des entreprises de location, permettantd’optimiser l’intégration des véhicules à très faibles émissions,de faciliter l’installation et le pilotage des points de rechargeet d’optimiser l’insertion des nouvelles mobilités dans l’ensembledes activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les salariés des groupesconcernés par les obligations de verdissement, la transition versle véhicule électrique constitue une véritable transitionprofessionnelle. Pour être appréhendée de façon efficace etapaisée, elle suppose l’acquisition d’un ensemble de compétences etd’expertises nouvelles.
Pour les gestionnaires de flottes, les responsables mobilité oules acheteurs automobiles, il s’agit de planifier et de mettre enœuvre l’intégration des véhicules à très faibles émissions,d’installer de gérer les infrastructures de recharge, maiségalement d’être capable d’appréhender les coûts comparés entre lesdifférentes motorisations. De même, les commerciaux des groupes delocation (courte durée et leasing) doivent devenir des spécialistesde l’électro-mobilité et de ses enjeux, pour informer etaccompagner correctement leurs clients. Plus généralement, lacompréhension des différentes solutions de mobilités existantes, ycompris les modes de déplacements non motorisés, et leurintégration optimale dans la gestion des déplacements descollaborateurs est primordiale.
Les enjeux en termes de formation sont donc larges et complexeset ne sont que partiellement couverts par la proposition de loivisant à accélérer et contrôler le verdissement des flottesautomobiles. Cette dernière prévoit en effet des actions deformation ou de sensibilisation restreintes aux seuls gestionnairesde flottes et des bâtiments et ne visant que l’utilisation optimaledes véhicules électriques (article L. 224-12-1 modifié) et despoints de recharge (nouvel article L-224-12-1).
Dans ce contexte, cet amendement supprime la notion de“sensibilisation” et élargit les obligations de mise en œuvred’actions de formation à l’ensemble des salariés qui, par leursfonctions, auront la charge d’organiser, de planifier et de mettreen œuvre la transition des flottes automobiles professionnelles deplus de 100 véhicules, y compris ceux des entreprises de location.Il intègre également les autres solutions de mobilité au contenu deces formations, pour que les enjeux de report modal dans lesentreprises puissent être pris en compte.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération françaisedémocratique du travail (CFDT) et Transport &amp; Environment(T&amp;E).