ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 29, insérer les neuf alinéassuivants :
« II bis. – Lesentreprises mentionnées au présent article réduisent le nombre devéhicules automobiles composant leur parc dont le poids totalautorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Leur nombrene peut dépasser :
« 1° 95 % du nombrede ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette mêmeentreprise pour l’année 2025 ;
« 2° 90 % du nombrede ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette mêmeentreprise pour l’année 2026 ;
« 3° 85 % du nombrede ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette mêmeentreprise pour l’année 2027 ;
« 4° 80 % du nombrede ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette mêmeentreprise pour l’année 2028 ;
« 5° 75 % du nombrede ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette mêmeentreprise pour l’année 2029 ;
« 6° 70 % du nombrede ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette mêmeentreprise pour l’année 2030 ;
« 7° 65 % dunombre de ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cettemême entreprise pour l’année 2031 ;
« 8° 60 % du nombrede ces véhicules détenu par l’entreprise en 2024 pour cette mêmeentreprise pour l’année 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deplanifier une démobilité, pilier central de la sobriété en termesde transport. En effet, le déplacement le moins polluant esttoujours celui que l’on ne fait pas ; au-delà du renouvellement duparc, utile mais insuffisant, la transition écologique passera parune réduction du nombre de véhicules automobiles, notamment au seindes flottes des plus grandes entreprises.
Cet amendement est en cohérence avec l’objectif planificateur decette proposition de loi, puisqu’il fixe des échéances progressivespour les 8 prochaines années. Les entreprises sont non contraintesdans les modalités d’atteinte de ces objectifs : favoriser letélé-travail, organiser le co-voiturage, proposer des semaines de 4jours, réduire les déplacements inutiles, préférer des alternativesen transport en commun ... Tous ces éléments peuvent permettre defaire fonctionner l’entreprise avec moins de véhicules.
En choisissant de se baser sur les 3 dernières années, lesannées COVID ne sont pas prises en compte, et la moyenne avoisinerala taille réelle des entreprises aujourd’hui, sans favoriser lesnouveaux acteurs ou défavoriser les plus anciens, déjà actifs il ya 10 ans sur le marché. 
Tel est l’objet de cet amendement.