ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 29, insérer les neuf alinéassuivants :
« II bis. – Lesentreprises mentionnées au présent article réduisent les distancesparcourues par les véhicules automobiles composant leur parc dontle poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5tonnes. Le nombre de kilomètres parcourus par ces véhicules ne peutdépasser, sur un an :
« 1° 95 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2025 ;
« 2° 90 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2026 ;
« 3° 85 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2027 ;
« 4° 80 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2028 ;
« 5° 75 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2029 ;
« 6° 70 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2030 ;
« 7° 65 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2031 ;
« 8° 60 % de lamoyenne des kilomètres parcourus sur un an par le parc de cesvéhicules de cette entreprise entre le 1er janvier 2022et le 1er janvier 2024 pour l’année 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deplanifier une démobilité, pilier central de la sobriété en termesde transport. En effet, le déplacement le moins polluant esttoujours celui que l’on ne fait pas ; au-delà du renouvellement duparc, utile mais insuffisante, la transition écologique passera parune réduction des kilomètres parcourus en voiture, notamment parles véhicules des plus grandes entreprises.
Cet amendement est en cohérence avec l’objectif planificateur decette proposition de loi, puisqu’il fixe des échéances progressivespour les 8 prochaines années. Les entreprises sont non contraintesdans les modalités d’atteinte de ces objectifs : favoriser letélé-travail, organiser le co-voiturage, proposer des semaines de 4jours, réduire les déplacements inutiles, préférer des alternativesen transport en commun ...
Les données nécessaires au calcul des kilomètres parcourus parles flottes d’entreprises sont disponibles, puisque le bilancarbone est obligatoire pour ces organismes depuis plus d’unedécennie et qu’il recense pour ce faire l’ensemble des distancesparcourues par les véhicules des entreprises.
En choisissant de se baser sur les 3 dernières années, lesannées COVID ne sont pas prises en compte, et la moyenne avoisinerala taille réelle des entreprises aujourd’hui, sans favoriser lesnouveaux acteurs ou défavoriser les plus anciens, déjà actifs il ya 10 ans sur le marché. 
Tel est l’objet de cet amendement.