ART. 3	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 6,substituer à l’année :
« 2026 »
l’année : 
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer à l’année : 
« 2027 »
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année : 
« 2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calendrier fixé à l’articlepremier de la présente loi impose des délais extrêmement courts etdes proportions difficiles à atteindre pour toutes les entreprises,notamment les moins importantes. 
Si la mise en place d’unerépression progressive par voie d’amendement en commission permetd’adoucir un petit peu l’application du dispositif, celle-ci estencore trop rapide pour permettre aux acteurs de s’adapter dans desconditions supportables.
C’est pourquoi cet amendement derepli vise à adapter le calendrier de la mise en place des mesuresrépressives à celui des objectifs de l’article premier, notammenten prévoyant une une entrée en vigueur de l’amende maximaleconcomitante avec celle du dernier pallier en 2032.