ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est le premier des trois dispositifs punitifs prévusdans cette proposition de loi pour contraindre plus encore lesentreprises françaises.
Faisant suite à l’amendement de suppression de l’article premierimposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présentamendement vise à supprimer l’article 2 imposant sonapplication.