ART. 4	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite à l’amendement desuppression de l’article premier imposant un délai insoutenable ànos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l’article 4imposant son application par une nouvelle mesure punitive.