APRÈS ART. 1ER A	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le 1 ° de l’articleL. 224‑8 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Le a estabrogé ;
2° Après le mot :« émissions », la fin du b est ainsirédigée : « à compter du 1er janvier2026 » ;
3° Sont ajoutésdes c, d, e, f, g eth ainsi rédigés :
« c) 40 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2027 ;
« d) 50 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2028 ;
« e) 60 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2029 ;
« f) 70 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2030 ;
« g) 80 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2031 ;
« h) 90 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2032 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé par lerapporteur en Commission, vise à aligner la trajectoire deverdissement de la flotte de l’État et de ses établissementspublics sur celle prévue à l’article L. 224-10 du code del’environnement pour les entreprises privées gérant une flotte deplus de 100 véhicules telle que proposée par la présenteproposition de loi.