ART. 3	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Gatel
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues aupremier alinéa sont également applicables aux plateformes nerespectant pas les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du codede l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des conclusions durapport d’information sur le “Quick Commerce” rendu en mai 2023,cet amendement a pour objectif de palier un manque quant auxobligations imposées aux plateformes numériques de mise enrelation exerçant une activité de livraison.
Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes desentreprises se verdissent. Cependant, le secteur de la livraisonexpresse à domicile étant dominé par des plateformes faisantappel à des travailleurs dits indépendants n’est pas concernépar ces obligations. En effet, les livreurs indépendants utilisentleur propre véhicule et leur statut interroge quant à lapossibilité pour les plateformes de leur imposer l’usage devéhicules propres.
Pour des raisons environnementales évidentes mais aussi desenjeux de réduction des nuisances, ce secteur doit s’adapter.
En évitant de faire peser la charge de la transition au derniermaillon de la chaîne et donc aux livreurs, il est nécessaire deréfléchir à un dispositif responsabilisant les plateformes quantà l’impact environnemental de leur activité.