ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini et M. Alfandari
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux entreprises proposant des formules locatives delongue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent,directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi queceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmessoumises aux obligations prévues par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1ervisent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parcde plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de locationautomobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loid’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisantpeser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés enLLD tant sur les loueurs (propriétaires), que sur lesentreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur lecertificat d’immatriculation). Ces dernières sont seulesdécisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’ellessouhaitent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des VE (particuliers et utilitaires), dela charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la carpolicy), de ses capacités de financement, et du maillage desInfrastructures de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) publiqueset privées. Certaines de ces entreprises utilisatrices disposentd’un parc automobile inférieur à 100 véhicules et sont, pardéfinition, exclues du dispositif de reporting prévu par l’articleL224-10 du code de l’environnement. 
En parallèle, les sociétés de location, comme toute entreprise,sont elles aussi amenées à gérer, directement ou indirectement, unparc de véhicules qu’elles immatriculent en leur nom propre auxfins de l’activité qu’exercent leurs salariés. Pour ce parc, il estcohérent que chaque entreprise suive les trajectoires deverdissement prévues par la loi. 
Dans la rédaction actuelle de l’article 1er, les loueurs de longuedurée seraient donc amenés à intégrer au sein de leur proprereporting les quotas de renouvellement de flottes d’entreprises quiseraient exclues du dispositif. Une telle situation viendraitsanctionner uniquement les entreprises de LLD pour des flotteschoisies par ces entreprises et contribuerait à lesdéresponsabiliser dans leur choix. 
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligationsde l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique auxentreprises de location de longue durée pour les véhicules qu’ellesgèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsique ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatriceselles-mêmes soumises aux obligations prévues par cet article.
Cela permet notamment d’inclure les véhicules dont le loueur a lamaîtrise : pour les salariés, les collaborateurs, et enlocation de moyenne durée, immatriculés au nom du loueur. Cetteprécision pourra notamment être appréciée à la lumière desinformations inscrites sur la carte grise du véhicule.