ART. 4	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini et M. Alfandari
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Pourl’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 ducode de la commande publique aux entreprises proposant desformules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte desobligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12du code de l’environnement ne prend pas en compte lesvéhicules immatriculés au nom du locataire. Les conditionsd’application du présent article à ces entreprises sont définiespar voie règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lessanctions prévues à l’article 4 s’appliquent indistinctement àtoute entreprise soumise aux obligations de l’article L224-10 ducode de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs fixéspour le renouvellement annuel de son parc de véhicules.
Les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrentdepuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatifinadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes devéhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires),que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées surle certificat d’immatriculation). Ces dernières sont seulesdécisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’ellessouhaitent commander. 
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des VE (particuliers et utilitaires), dela charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la carpolicy), de ses capacités de financement, et du maillage desInfrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) publiqueset privées. 
Or, de nombreuses entreprises ayant recours à la location de longuedurée disposent d’un parc automobile inférieur à 100 véhicules etsont, par définition, exclues du dispositif de reporting prévu parl’article L224-10 du code de l’environnement. Dans la rédactionactuelle de l’article 4, les loueurs de longue durée seraient doncamenés à intégrer au sein de leur propre reporting les quotas derenouvellement de flottes d’entreprises qui seraient pourtantexclues du dispositif. Une telle situation viendrait sanctionneruniquement les entreprises de LLD pour des flottes choisies par desentreprises elles-mêmes exclues du dispositif et contribuerait àles déresponsabiliser dans leur choix. 
Aussi, cette sanction empêcherait des entreprises de location delongue durée dont le propre parc est composé de véhicules à faiblesou très faibles émissions d’accéder à la commande publique,ralentissant d’autant plus son verdissement. 
Cet amendement vise ainsi à préciser que, en cas de non atteintedes quotas de renouvellement prévus par l’article L224-10 du codede l’environnement, le loueur ne peut être tenu pour responsabledes véhicules immatriculés au nom du locataire.