ART. PREMIER	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises partagent lesobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Conscientes de leur rôle dans la transition écologique et desimpacts climatiques du secteur des transports, elles ont engagé unprocessus de verdissement de leur flotte automobile, facilité parl’évolution du marché leur permettant progressivement de combinercompétitivité et transition écologique.
 
Pourtant, de multiples freins opérationnels et économiquessubsistent, expliquant des retards dans l’atteinte des objectifs deverdissement des flottes : inégalités territoriales en matière debornes de recharge, manque d’autonomie pour répondre à certainsbesoins des entreprises, manque de disponibilité de véhiculesélectriques sur certains usages, cadre réglementaire pour lesavantages en nature encore incomplet, etc. Il faut donc d’abordlever ces freins et accompagner les entreprises dans leurs effortsde verdissement avant d’envisager tout nouveau renforcement desobjectifs.
 
Relever prématurément les objectifs, déjà ambitieux, fixés par laloi d’orientation des mobilités de 2019, puis renforcés par la loiClimat et résilience de 2021, sans évaluation préalable de leurfaisabilité, c’est faire courir un certain nombre de risques auxentreprises françaises :
 
·      Risque de perte de compétitivité etde déstabilisation de certains secteurs. L’accélération duprocessus impliquerait pour les entreprises, une augmentationimprévue de leurs coûts, dans un contexte économique déjà tendu, etsans réciproque sur leurs concurrents européens. En outre, unehausse soudaine de la demande pourrait impliquer l’achat devéhicules construits à l’étranger, en l’absence d’une offrefrançaise suffisante.
 
·      Risque de faire peser sur lesseules entreprises françaises la charge financière et logistique del’accélération de l’électrification des véhicules, alors que cettetransition nécessite l’implication de tous : acteurs privéscomme publics, population générale, etc.
 
·      Risque d’illisibilité du droit.L’instabilité des normes applicables aux flottes d’entreprises nuità leur compréhension par les acteurs concernés.
 
·      Risque de rencontre d’obstaclestechniques sur lesquels les entreprises ne peuvent agir.
 
Afin d’identifier plus précisément ces différents freins, et deproposer des solutions pour y remédier, une mission d’informationpourrait être lancée sur ce sujet. Les constats réaliséspourraient, ensuite, servir de base solide pour éventuellementfaire évoluer le cadre législatif, en cohérence avec la StratégieNationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle del’Énergie.