ART. 3	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Corneloup, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont conscientes durôle essentiel qui est le leur pour atteindre les objectifs detransition écologique que la France s’est fixé. C’est en ce sensqu’elles se sont engagées dans un processus de transition de leursflottes de véhicules. 
Toutefois, il existe aujourd’hui,un certain nombre de freins sur lesquels les entreprises concernéespar l’obligation de l’article 1er de ce texte ne disposent pas demarge de manœuvre : absence de solutions répondant au besoinde mobilité (ex : véhicules utilitaires), spécificités decertains secteurs nécessitant une approche individualisée(ex : location de courte et de longue durée), inégalitésterritoriales en matière de bornes de recharge, autonomie desvéhicules électriques, délai pour acheter un tel véhicule, cadrefiscal pour les avantages en nature encore incomplet,etc. 
Il semble donc injuste d’imposer,comme le prévoit l’article 3, une sanction à des entreprises quin’ont simplement pas la possibilité de se mettre en conformité avecles obligations prévues. Lever les freins d’accès àl’électromobilité est donc un prérequis essentiel avant d’imposerune nouvelle norme contraignante aux entreprises.
Les entreprises devront, par ailleurs, revoir leurs plansd’investissement si, comme le souhaite l’article 1er de ce texte,les véhicules hybrides n’entrent plus dans les quotasd’électromobilité prévus par la loi. Il sera alors essentiel deleur laisser le temps d’intégrer cette nouvelle contrainte avant demettre en œuvre une sanction. 
C’est pour cette raison qu’il estproposé de supprimer cet article.