APRÈS ART. 4	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loisur les petites et moyennes et entreprises concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
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L’objectif de cet amendement est de savoir, à travers la remised’un rapport du Gouvernement, quelles seront les conséquences desdispositions de cette proposition de loi sur les PMEconcernées. 
En effet, la proposition de loi instaure des sanctions quipeuvent entraîner des refus de financement. Le durcissement desrègles pourrait ralentir le mouvement de verdissement des flotteset fragiliser le secteur de l’automobile et son financement. Parailleurs, l’obligation légale d’un renouvellement de flotte risqued’avoir un impact économique sur les résultats et la bonne santéd’une PME.