APRÈS ART. 4	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact de la présente loi sur les petites et moyennesentreprises concernées. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desavoir, à travers la remise d’un rapport du Gouvernement, quellesseront les conséquences des dispositions de cette proposition deloi sur les PME concernées. 
En effet, la proposition de loi instaure des sanctions quipeuvent entraîner des refus de financement. Le durcissement desrègles pourrait ralentir le mouvement de verdissement des flotteset fragiliser le secteur de l’automobile et son financement. Parailleurs, l’obligation légale d’un renouvellement de flotte risqued’avoir un impact économique sur les résultats et la bonne santéd’une PME.