APRÈS ART. 1ER A	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV dutitre II du livre II du code de l’environnement est ainsimodifiée :
1° Au premier alinéa du I del’article L. 224‑7, les mots : « à faiblesémissions et » sont supprimés.
2° Le 1° de l’articleL. 224‑8 est ainsi modifié :
a) Le a estabrogé ;
b) Après le mot :« émissions », la fin du b est ainsirédigée : « à compter du 1er janvier2026 » ;
c) Après le mêmeb , sont insérés des c, d, e,f, g et h ainsi rédigés :
« c) 40 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2027 ;
« d) 50 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2028 ;
« e) 60 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2029 ;
« f) 70 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2030 ;
« g) 80 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2031 ;
« h) 90 % devéhicules à très faibles émissions à compter du1er janvier 2032 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite inciter l’Etat et ses établissements publics àagir de manière exemplaire en usant de la commande publique pourrenouveler ses flottes vers des véhicules à très faiblesémissions.
L’article L224-7 du code de l’environnement assigne desobjectifs, précisés à l’article L224-8, d’acquisition de véhiculesà faibles émissions et à très faibles émissions aux pouvoirsadjudicateurs et aux entités adjudicatrices dans le cadre de lacommande publique lors du renouvellement de leurs flottesautomobiles. Sont concernés au premier chef l’Etat et sesétablissements publics.
Comme l’observe l’organisation non gouvernementale Transport&amp; Environnement, l’Etat n’atteint pas encore ses objectifsde conversion des flottes. Il en est même très éloigné, avec 13%des obligations en question effectivement respectées.
Par ailleurs, il convient d’abandonner au plus vite la catégoriede véhicules à faibles émissions.
Les véhicules à faibles émissions sont définis à l’articleD224-15-11 du code de l’environnement comme ceux dont les émissionsde gaz à effet de serre ne dépassent pas 50gCO2/km. Les véhicules àtrès faibles émissions sont eux définis à l’article D224-15-12comme ceux dont la source d’énergie est l’électricité, l’hydrogèneou les deux.
Le changement climatique produit déjà ses effets et plus aucunemolécule de C02 ne doit s’accumuler dans l’atmosphère. À ce titre,la puissance publique doit se montrer exemplaire et procéder à ladécarbonation de ses flottes de véhicules. L’action de l’Etat estessentielle pour amorcer la bifurcation écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que lapuissance publique retienne l’objectif le plus ambitieux qui estcelui d’une conversion de ses flottes de véhicules vers des modèlesà très faibles émissions.