APRÈS ART. 1ER A	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de cesproportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportionminimale complémentaire portant sur la part de véhicules à trèsfaibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dontle score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimauxdonnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc deces mêmes entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite favoriser le renouvellement des parcsautomobiles de la puissance publique vers les véhicules àl’empreinte carbone la plus faible sur leur cycle de vie au moyende sous-quotas par catégories de véhicules acquis dans le cadre dela commande publique.
La puissance publique, qui doit faire montre d’exemplarité, estaujourd’hui largement en retard sur ses objectifs de renouvellementde flottes : l’Etat a atteint 13% de cet objectif, lescollectivités 36% et les entreprises publiques 63%.
Il s’agit par cette mesure de décliner plus finement latrajectoire de renouvellement des flottes automobiles de lapuissance publique et notamment d’y introduire des sous-objectifsd’acquisition des véhicules les plus performants au plan climatiqueet environnemental.
Le score environnemental conditionne aujourd’hui l’éligibilitéau bonus écologique des voitures particulières. Un tel scoreenvironnemental a pour avantage de ne pas relever d’une approchebasée sur le seul critère des émissions de gaz à effet de serre àl’utilisation du véhicule mais de procéder en analysant l’ensembledu cycle de vie (ACV). Il favorise ainsi l’acquisition de véhiculespetits et légers, usant de batteries de “capacités raisonnables”(étant définies par l’Ademe comme les batteries n’excédant pas unecapacité de 60 kilowattheures).
Ces conditions d’allègement des véhicules et d’usage debatteries de capacités raisonnables sont nécessaires à uneélectrification soutenable du parc automobile.
L’établissement de ces sous-quotas encouragera l’Etat, lescollectivités territoriales et les entreprises publiques (qui sontdes pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens dela commande publique) à renouveler leurs flottes en s’équipant desvéhicules les plus performants au plan environnemental.