ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablir le 1° del’alinéa 6 dans la rédaction suivante : 
« 1° De 20 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier2024 ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au taux : 
« 20 % »
le taux : 
« 30 % ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux : 
« 30 % »
le taux : 
« 40 % ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux : 
« 40 % »
le taux : 
« 50 % ». 
V. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au taux : 
« 50 % »
le taux : 
« 60 % ». 
VI. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au taux : 
« 60 % »
le taux : 
« 70 % ». 
VII. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au taux : 
« 70 % »
le taux : 
« 80 % ». 
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au taux : 
« 80 % »
le taux : 
« 90 % ». 
IX. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer au taux : 
« 90 % »
le taux : 
« 95 % ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite réintroduire une trajectoire ambitieuse derenouvellement des flottes automobiles professionnelles vers lesvéhicules à très faibles émissions.
La commission a fait le choix d’une suppression de tout objectifpour 2024 et, fait encore plus inquiétant, du report d’un an del’ensemble des objectifs intermédiaires de renouvellement desflottes. Ainsi, la trajectoire proposée débuterait à 20% devéhicules à très faibles émissions en 2025 et aboutirait à 90% devéhicules à très faibles émissions en 2032. C’est aussi unerégression concernant son objectif final, initialement de 95% en2032.
Cette modification touche au coeur de la mesure proposée.L’intérêt majeur de cette proposition de loi était de proposer unetrajectoire de verdissement des flottes automobiles professionnelsplus ambitieuse que celle établie par la LOM. Ce recul ne trouved’autre justification que la volonté de préserver les intérêtséconomiques d’entreprises réfractaires des secteurs concernés.
Premièrement, la suppression de l’objectif de 20% pour 2024n’était nullement nécessaire. Il aurait suffit de préciser quel’objectif pour 2024 est celui issu de la loi d’orientation desmobilités (LOM) et porte sur l’achat de véhicules à faiblesémissions tout en conservant l’application d’un quota derenouvellement sur les véhicules à très faibles émissions de 30% àpartir de l’année 2025.
Les divers lobbys des groupes concernés, notamment desentreprises de la location de courte et longue durée, arguent del’inapplicabilité des trajectoires proposées. Ce qui est faux. Tantles constructeurs automobiles que le Secrétariat général à laplanification écologique proposent des trajectoires en cohérenceavec la trajectoire initialement proposée par ce texte. Ce dont ils’agit en réalité, c’est d’un refus et de réviser des modèleséconomiques fondés sur une forte valeur à la revente de leursvéhicules et donc de rogner sur leurs marges.
Les émissions du secteur du transport routier doivent diminuer àun rythme bien plus important pour permettre à la France de tenirses engagements climatiques. Cette réduction ne peut reposer surdes effets conjoncturels tels l’augmentation du prix des carburantsqui imposent une sobriété contrainte aux plus modestes, entravantleur droit à la mobilité. Le signal prix est également uninstrument lacunaire. Une solution s’impose : celle d’uneplanification organisée par la puissance publique au moyen desinstruments légaux à sa disposition. Cela implique une forme decontrainte appliquée aux marchés.
Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’empêcher desémissions de gaz à effet de serre, toutes les opportunitésd’inscrire des étapes intermédiaires les plus ambitieuses doiventêtre saisies. Chaque molécule de CO2 accumulée dans l’atmosphèrecontribue à l’accentuation du réchauffement climatique et doit êtreévitée.
De toute évidence la voiture n’est pas l’avenir des mobilités.Il faut faire décroître le parc automobile français et développerpartout où cela est possible des solutions alternatives au véhiculeindividuel, par la réhabilitation des lignes ferroviaires deproximité, les transports en commun, les infrastructures cyclables,la relocalisation des activités permettant de réduire les distancesparcourues, etc.
Mais l’électrification est tout au moins l’avenir à court etmoyen terme de la voiture. Les véhicules électriques doivent êtrerendus accessibles aux classes populaires et moyennes,particulièrement dans les zones périurbaines et rurales où ladépendance au système routier est encore forte. Pour ce faire, ilimporte que les flottes professionnelles, qui alimentent le marchéde l’occasion dans les années qui suivent leur acquisition etstructurent donc durablement la composition du parc automobile,engagent dès maintenant leur conversion vers les véhicules à trèsfaibles émissions.
En somme, la conversion des flottes automobiles professionnellespermettra de diminuer les émissions du secteur, de rendreaccessible plus rapidement les véhicules électriques aux ménages etnotamment aux classes populaires et moyennes et de soutenir latransition de l’industrie automobile française en créant desdébouchés à la production des véhicules performants au planenvironnemental et climatique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de rétablirune trajectoire plus ambitieuse de renouvellement des flottesprofessionnelles, dans l’optique d’une interdiction à la vente desvéhicules à motorisation thermique dès 2035.