ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 21 à29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’appliquer une trajectoire de renouvellement desflottes plus ambitieuses aux loueurs de courte durée et entreprisesd’auto-partage.
Les entreprises de la location de courte durée immatriculentplusieurs centaines de milliers de véhicules neufs chaque année. Enproportion, elles représentent près de 10% des immatriculations.Elles ont donc un pouvoir de marché fort et leurs politiquesd’achats structurent le parc automobile pour les années quisuivent.
L’électrification des véhicules circulant en France est unlevier majeur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre(EGES) du secteur des transports, qui se décarbone relativementlentement et représente toujours 32% des EGES de la France en 2023selon le Centre Interprofessionnel Technique d’Études de laPollution Atmosphérique (CITEPA). Plus de la moitié de ces EGESsont issues de l’usage de véhicules individuels. Il s’agit d’unesolution de court et de moyen terme pour atténuer l’effet de nosmobilités sur le climat.
Pratiquant un lobbying acharné, les entreprises du secteur sontparvenues à se voir appliquer une trajectoire très peu ambitieusede renouvellement de leurs flottes, notamment entre 2025 et 2031 :les quotas s’appliquant à leurs flottes progresseront péniblementde 5% en 2025 à 70% en 2031.
Contrairement à ce qu’affirment les loueurs de courte durée, leproblème n’est pas situé du côté de la demande. Les entreprises dela location courte durée découragent elles-mêmes leurs clientsd’opter pour les véhicules électriques en proposant, à véhiculeidentique, des prix différenciés selon la motorisation au détrimentdes véhicules à très faibles émissions. Il est également établi queles ménages tendant à privilégier l’achat de véhicule des segmentsA et B, les citadines les moins lourdes, témoignant d’unepréférence pour des catégories de véhicules à l’opposé des choix decomposition des catalogues des entreprises de location.
Ces velléités de non participation à l’effort climatique dusecteur des transports s’expliquent par les profits supplémentairesqui pourront être engendrés sur cette période initiale où leursefforts seront moindres. Ces entreprises ont un modèle économiquequi repose sur la valeur à la revente de leurs véhicules sur lemarché de l’occasion et favorise ainsi les véhicules thermiques,les plus larges et les plus lourds (segments D, F, E et SUV) dontla valeur se déprécie moins rapidement.
La trajectoire proposée par cet amendement est en cohérence aveccelles esquissées par les constructeurs automobiles ou lesecrétariat général à la planification écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de revoir àla hausse la trajectoire de renouvellement des flottes desentreprises de la location de courte durée et del’auto-partage.