ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article parles deux alinéas suivants : 
« IV. – Pour les entreprisesde location de véhicules proposant des formules locatives de moinsde vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent articlene s’appliquent pas.
« V. – Les conditionsd’application du présent article sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte durée pourles véhicule entraîne un taux d’usage de chaque véhicule plus élevéde 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager. Et celaimplique un renouvellement régulier des flottes, à un rythme plussoutenu que pour les autres entreprises.
Les entreprises de location de courte durée font face à degrandes difficultés pour le renouvellement de leurs flottes devéhicules. Des difficultés liées à la demande, puisque le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques. Mais aussi liées à la différence de coûtd’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (unvéhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que sonéquivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience est déjàinapplicable pour le secteur de la location de courte durée et lesobjectifs visés sont inatteignables.
Les sanctions instaurées dans cet article sont donc irréalistes parrapport à ce que vivent les professionnels du secteur. Une telledécision aurait pour double conséquence :
- un coup porté à l’activité des loueurs avec des risques dedisparitions d’emplois et d’entreprises ;
- un ralentissement du verdissement des flottes à cause de l’impactdes sanctions sur les trésoreries.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure la location decourte durée des sanctions prévues dans cet article. 
Cet amendement a été travaillé avec la société AUTO 44.