ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« – est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Il précise, dans le respect desproportions minimales détaillées aux alinéas précédents, uneproportion minimale complémentaire portant sur la part de véhiculesà très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7,dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuilsminimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement duparc de ces mêmes entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite favoriser le renouvellement des parcsautomobiles vers les véhicules à l’empreinte carbone la plus faiblesur leur cycle de vie au moyen de sous-quotas par catégories devéhicules.
Il s’agit par cette mesure de décliner plus finement latrajectoire de renouvellement des flottes automobiles et notammentd’y introduire des sous-objectifs d’acquisition des véhicules lesplus performants sur le plan climatique et environnemental.
L’éligibilité au bonus écologique des voitures particulièresest, depuis septembre 2023, conditionnée à l’atteinte d’un scoreenvironnemental minimal (décret n°2023-886 du 19 septembre 2023).Un tel score environnemental a pour avantage de ne pas releverd’une approche basée sur le seul critère des émissions de gaz àeffet de serre à l’utilisation du véhicule mais de procéder enanalysant l’ensemble du cycle de vie (ACV).
Le gouvernement a fait le choix de supprimer ce bonus écologiquepour les flottes professionnelles sans prévoir de nouvellesincitations à privilégier les véhicules les plus performants auplan environnemental. Cette proposition de loi est l’opportunité decombler ce manque. En effet, les entreprises privilégient largementà l’heure actuelle les voitures de segments C, D, E et F,c’est-à-dire les moins performantes. Ces segments ont ainsireprésenté 54 % des immatriculations de voitures professionnellesneuves en 2023, contre seulement 36 % du côté des ménages.
Nous proposons donc de fixer une obligation de verdissementcomplémentaire portant sur la part de véhicules à très faiblesémissions dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux donnés au sein des quotas annuels de renouvellementdes flottes automobiles.
Le score environnemental favorisera les véhicules les pluspetits et les plus légers, à rebours des tendances dictées par lesmodèles d’affaires des entreprises de location qui disposent desflottes les plus larges et privilégient les SUV pour leur valeur àla revente. Il devra aussi pousser à privilégier le recours à desbatteries de “capacité raisonnable”, c’est-à-dire n’excédant pas 60kilowattheures, selon l’Ademe.
L’établissement de sous-quotas stricts de renouvellement portantsur des catégories de véhicules aux scores environnementauxdifférenciés serait bien plus efficace que l’établissement d’uncoefficient de majoration dans la prise en compte des véhicules lesmieux notés. En effet, ce dernier aurait pour effet perversd’amoindrir les objectifs de renouvellement fixés par ailleurs.Ainsi, en concentrant leurs efforts sur une part de véhicules lesplus performants au plan environnemental et climatique, des groupesse trouveraient en position de renouveller une moins large partiede leurs flottes. Ainsi, avec un coefficient d’1,2 pour lesmeilleurs scores environnementaux, 15% de véhicules renouveléscompteraient pour 18%. Avec une différence d’autant de véhicules enmoins rejoignant le marché de l’occasion à l’issue de leur périoded’utilisation professionnelle.
L’électrification des flottes professionnelles est essentielleafin de permettre l’accessibilité des véhicules électriques auxménages, notamment les plus modestes, qui se fournissentquasi-exclusivement sur le marché de l’occasion. Les flottesprofessionnelles, à renouvellement rapide, structurent largement lemarché de l’automobile d’occasion sur la dizaine d’années qui suitleur acquisition. L’achat d’un véhicule électrique neuf estaujourd’hui inaccessible à 85% des ménages. Et pour cause, le resteà charge pour l’achat d’une voiture neuve et d’une borne derecharge est compris entre 10 000 euros et 40 000 euros selonl’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Ce reste à chargetomberait à 5000 euros pour un ménage modeste achetant une citadineélectrique d’occasion.
Agir sur le renouvellement des flottes provoquera une avancéebien plus notable pour les classes populaires dépendantes de leurvéhicule que le dispositif de “leasing social” proposé par legouvernement. Celui-ci n’a permis de financer que 20 000 dossiersde location de véhicules électriques pour 2024. À ce rythme, il estinenvisageable d’atteindre un renouvellement conséquent du parcautomobile français qui est aujourd’hui composé de près de 40millions de véhicules. Comme trop souvent, les politiques publiquesgouvernementales ne sont pas à la hauteur et les plus précairesportent seuls le coût de la nécessaire bifurcation écologique.
Si l’objectif de renouvellement des flottes professionnellesvers des véhicules à très faibles émissions est louable, il ne doitpas occulter la faible soutenabilité à long-terme des véhiculesélectriques et plus largement le débat d’ensemble sur la place dusystème routier et du véhicule individuel dans les mobilités. Lesressources naturelles nécessaires à leur construction viendronttrès bientôt à manquer. Les hypothèses de viabilité écologique d’undéploiement massif des véhicules électriques sont fragiles : lesvéhicules doivent être petits et légers, les batteries avoir unedurée de vie sensiblement plus longue et être de “capacitéraisonnable”, la production électrique doit être entièrementdécarbonée ce qui implique un développement d’ampleur des énergiesrenouvelables. Même si ces hypothèses sont respectées, la taille duparc automobile doit décroître.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de Transport&amp; Environnement.