ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituerau taux : 
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprisesconcernées par l’application de quotas de renouvellement desflottes automobiles.
En l’état actuel de la rédaction, la non-transmission dureporting à l’administration compétente entraînerait une amended’un montant maximal de 0,1% du chiffre d’affaires de l’entreprisecoupable de l’infraction. Il s’agit d’un montant dérisoire si l’onconsidère l’étendue des flottes concernées, certaines entreprisesde leasing ou location longue durée possédant des parcs deplusieurs centaines de milliers de véhicules et réalisant parconséquent des bénéfices particulièrement élevés.
Ces structures disposent largement des capacitésorganisationnelles et financières pour assurer l’établissement etla transmission de ces informations à l’autorité administrative. Enréalité, ce manquement relève d’une stratégie d’évitement. Ellesprivent la puissance publique de données précieuses permettantd’assurer le suivi du renouvellement des flottes automobiles afinde ne pas être sanctionnées.
En l’état, il est bien plus avantageux pour une entreprise de nepas transmettre les données en question et de s’acquitter d’unefaible amende de 0,1% d’un chiffre d’affaire, reposant sur uneactivité faisant la part belle aux véhicules thermiques et dans lenon respect de ses obligations de renouvellement, plutôt que dedevoir contribuer à hauteur de plusieurs milliers d’euros parvéhicule manquant. L’obligation de transmission d’informationproposée à cet article ne serait, si elle demeurait à un niveau sifaible, qu’un objectif de principe.
Le groupe LFI-NUPES propose donc la fixation d’un plafond de 10%du chiffre d’affaires pour cette amende. Le but n’étant pas dedistribuer ces amendements mais bien de garantir que lesentreprises considèrent cette obligation de reporting comme nepouvant pas être ignorée.