ART. 2	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituerau taux : 
« 0,1 % »
le taux :
« 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale desentreprises concernées par l’application de quotas derenouvellement des flottes automobiles.
L’objectif du présent amendement n’est pas de distribuer desamendes mais bien de garantir que les entreprises considèrent quel’obligation de transmission d’information quant au renouvellementde leurs flottes de véhicules ne peut être négligée.
Il est tout à fait essentiel que la puissance publique puissedisposer de ces informations afin de pouvoir effectuer un suivi durenouvellement des flottes et, lorsque cela est nécessaire,prononcer des sanctions pour manquements aux obligations légalesdes entreprises qui soient proportionnées.
Le montant suggéré par cette proposition de loi de 0,1% duchiffre d’affaire est dérisoire. En l’état, il resterait rationnelpour de nombreuses entreprises de ne pas s’acquitter de leurobligation de reporting afin de ne pas s’expoer à une amendecalculée selon le nombre de véhicules manquants pour respecter lesquotas introduits dans la loi.
La sanction proposée ne permet par conséquent pas de faire del’obligation de reporting une mesure contraignante. Elle nepermettra pas même de l’inciter.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porterle montant de l’amende en question à 7% du chiffre d’affaires dudernier exercice clos réalisé́.