ART. 2	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituerau taux : 
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES entend garantir la transparence des entreprisesconcernées par l’application de quotas de renouvellement desflottes automobiles quant à l’effectivité de la mise en oeuvre deleurs obligations.
Les quotas de renouvellement issus de la loi LOM sont un échec :plus de 60% des entreprises concernées ne les respectent pas. Cetéchec s’explique en grande partie par l’absence de sanctions pournon respect de la loi accompagnant leur mise en oeuvre.
Le montant suggéré par cette proposition de loi de 0,1% duchiffre d’affaire est dérisoire. Sans nul doute, il resteraprofitable pour les entreprises hors-la-loi de ne pas satisfaire àleurs obligations déclaratives, évitant par ce moyen le paiementd’une amende proportionnée selon le nombre de véhicules manquantspour l’atteinte des quotas.
Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, que ces amendessoient effectivement distribuées mais simplement garantir que lesentreprises transmettent effectivement les informations relativesau renouvellement de leurs flottes à la puissance publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porterle montant de l’amende en question à 5% du chiffre d’affaires dudernier exercice clos réalisé́.