ART. 2	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au taux : 
« 0,1 % »
le taux :
« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite que le non respect de l’obligation dereporting sur l’électrification des flottes automobiles soitsanctionné d’une amende de 3% du chiffre d’affaires, ce quipermettra de garantir la transparence des entreprises concernéesquant à leurs pratiques.
Il s’agit par cet amendement de faire en sorte que lesentreprises respectent réellement leur obligation de transmissiond’informations relatives au renouvellement de leurs flottes à lapuissance publique. Rappelons que l’absence de sanctions a provoquél’échec des quotas de renouvellement issus de la loi d’orientationdes mobilités, l’Etat étant incapable de suivre leur mise enoeuvre.
En l’état, la sanction proposée sera sans effet. Il demeureéconomiquement plus avantageux pour une entreprise de s’acquitterd’une amende de 0,1% de son chiffre d’affaires plutôt que decommuniquer des informations qui pourraient l’exposer à une amendeproportionnée à ses manquements.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porterle montant de l’amende en question à 3% du chiffre d’affaires dudernier exercice clos réalisé́.