ART. 2	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au taux : 
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite que le non respect de l’obligation dereporting sur l’électrification des flottes automobiles soitsanctionné d’une amende de 1% du chiffre d’affaires, ce quipermettra de garantir la transparence des entreprises concernéesquant à leurs pratiques.
L’objet de cet amendement est, en établissant une sanction d’unmontant plus important et qui devrait inciter davantaged’entreprises à transmettre les informations relatives aurenouvellement de leurs flottes automobiles, de permettre à lapuissance publique de suivre l’application des quotas derenouvellement et de prononcer, le cas échéant, des amendesproportionnées aux manquements des entreprises hors-la-loi.
Le fait d’infliger ces amendes n’est bien entendu pas l’objectifpoursuivi, qui demeure celui de l’application des quotas derenouvellement.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porterle montant de l’amende en question à 1% du chiffre d’affaires dudernier exercice clos réalisé́.