APRÈS ART. 4	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa del’article L. 2333‑67 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les communautés de communes et lescommunautés d’agglomération ont la faculté de doubler les taux deversement, au-delà des taux maxima mentionnés aux alinéasprécédents, applicables aux entreprises soumises à l’articleL. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas auxobligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 dumême code. »
2° Après le 3° del’article L. 2531‑4, il inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ile-de-France Mobilités a lafaculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maximamentionnés aux alinéas précédents, applicables aux entreprisessoumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement quine satisfont pas aux obligations prévues audit article et àl’article L. 224‑12 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de faire contribuer les entreprises hors-la-loiau financement des transports en commun.
Le véhicule individuel est aujourd’hui central dans lesmobilités. Près de 80% des kilomètres parcourus par les Français lesont à bord d’un véhicule individuel. 32% des émissions de gaz àeffets de serre français sont imputables aux transports dont 51%pour la seule voiture individuelle.
En 2023, 60% des groupes concernés par les quotas derenouvellement des flottes n’ont pas respecté leurs obligationspourtant faibles, avec un objectif à atteindre de 10% de véhiculesà faibles émissions dans leurs commandes.
Il est essentiel de convertir les flottes automobilesprofessionnelles vers des véhicules à très faibles émissions. S’ilest louable, cet objectif de renouvellement ne doit pas occulter lafaible soutenabilité à long-terme des véhicules électriques et pluslargement le débat d’ensemble sur la place du système routier et duvéhicule individuel dans les mobilités.
Premièrement, les ressources naturelles nécessaires à leurconstruction viendront très bientôt à manquer et implique parailleurs, pour leur extraction, le développement d’un réseau miniermondial à l’origine de sérieuses dégradations environnementales etd’atteintes aux droits humains dans les pays du Sud global. Ainsi,dans la mine de Bou Azzer, au Maroc, qui fournira Renault dès 2025,les mineurs souffrent d’intoxication à l’arsenic. La même mine apollué le bassin versant jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres.Au Chili, où des mines sont implantées, les habitants subissentrégulièrement des coupures d’eau car cette ressource estmonopolisée à des fins d’extraction. Il faut rappeler que laproduction d’un kilogrammes de lithium (matériau présent dans lesbatteries) peut nécessiter jusqu’à 2000 litres d’eau. Ce mêmelithium pour lequel l’Agence internationale de l’énergie estime quela production sera multipliée par 14 en raison de l’électrificationde nos usages. La seule électrification du parc automobile françaispourrait nécessiter davantage de lithium et de cobalt que le monden’en produit actuellement.
L’électrification du parc automobile sans transformation desmobilités est une impasse environnementale et au regard des droitshumains.
Il est urgent d’offrir des solutions alternatives à la voitureindividuelle partout où cela est possible. Cela implique notammentde développer les réseaux de transports en commun, particulièrementdans les zones peu denses périurbaines et rurales, de développer lecovoiturage et l’autopartage, de construire et d’améliorer lesinfrastructures cyclables.
Le chercheur spécialiste des questions de transition énergétiquedes transports, Aurélien Brigo, l’exprime clairement : “Chercher àremplacer nos 38 millions de voitures au pétrole par des voituresélectriques, pour un usage équivalent, serait la pire des erreurs.Sans sobriété, on risque de ne pas avoir assez de ressources pourles fabriquer, d’électricité pour les faire fonctionner ou d’argentpour les acheter [...] l’avenir de la voiture est électrique, maisla voiture n’est pas l’avenir de notre mobilité” (pour Reporterre,le 13 juin 2023).
L’effort financier de développement des réseaux de transports encommun ne peut reposer sur les ménages qui supportent déjà lescoûts de la bifurcation écologique, aggravés par des annéesd’inaction climatique du gouvernement. Les entreprises bénéficientlargement de ces réseaux de transport publics efficaces utilisés,ou amenés à l’être, par la main d’oeuvre qu’elles salarient.
Le groupe LFI-NUPES propose donc de favoriser le développementde transports en commun en mettant à contribution les entreprisesqui ne se conforment pas à leurs obligations de renouvellement desflottes professionnelles par une hausse du versement mobilité. Lesautorités chargées de la collecte de cette contribution pourrontainsi décider d’un doublement du taux applicable aux entreprisesréfractaires.