ART. 2	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les personnes soumises auxobligations mentionnées au II de l’article L. 224‑10transmettent également les informations relatives au nombre devéhicules à très faibles émissions loués ou partagés dans lecadre de leur activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le reporting actuel prévu àl’article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur lerenouvellement des flottes. Or, les entreprises de location decourte durée indiquent que les VTFE qu’ils proposent à la locationont un taux d’utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques,sans pour autant que l’on dispose de données officielles à cesujet.
Ainsi, afin de mieux comprendre lesdynamiques d’utilisation, notamment dans le cadre des locationscourte durée, le présent amendement propose que le reportingindique également le nombre de voiture à très faibles émissionsréellement louées par les entreprises de location courtedurée.