ART. PREMIER	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9, 11 et 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer descibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec lerégime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, lereporting sur une année n pouvant être effectué jusqu’au 30septembre de l’année n+1 (Article D224-15-14 du code del’environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la ciblefixée à l’année n se trouverait donc en grande difficulté pourcorriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Unenouvelle sanction pour l’année n+1 deviendrait donc quasimentautomatique.
En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la mêmetrajectoire, on permet aux entreprises qui n’atteignent pas lesobjectifs fixés d’avoir une période de temps réaliste pour seremettre dans la trajectoire établie par la loi.