ART. PREMIER	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 21.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 23, 25 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer descibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec lerégime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, lereporting sur une année n pouvant être effectué jusqu’au 30septembre de l’année n+1 (Article D224-15-14 du code del’environnement), une entreprise de location courte durée qui nerespecterait pas la cible fixée à l’année n se trouverait donc engrande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semainesseulement. Une nouvelle sanction pour l’année n+1 deviendrait doncquasiment automatique.
En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la mêmetrajectoire, on permet aux entreprises de location de courte duréequi n’atteignent pas les objectifs fixés d’avoir une période detemps réaliste pour se remettre dans la trajectoire établie par laloi.