ART. PREMIER	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise à durcir encoreune fois, même après examen en commission, les obligations deverdissement des flottes d’entreprises, en limitant leurspossibilités de renouvellement aux seuls véhicules à très faiblesémissions, c’est-à-dire en excluant les motorisations hybrides.
Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019)et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraientmodifiés pour les entreprises, avec un objectif de 90 % devéhicules en 2030 dicté par l’impératif de la fin du moteurthermique en 2035 qui semble déjà irréaliste. 
Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité desconstructeurs automobiles à proposer ces véhicules dans desconditions attractives. Il existe donc un risque important dereport des décisions d’acquisition susceptible de ralentir lerenouvellement des flottes voire de favoriser l’achat de véhiculesétrangers peu vertueux en cas d’offre domestique insuffisante.
Le renouvellement de la flotte de véhicules dépend aussi de ladisponibilité en infrastructures de recharge électrique, encoreinsuffisamment présentes sur le territoire, et qui constitue unfrein important pour les professionnels ainsi que pour les clientsdes entreprises de location.
Les objectifs fixés par le présent article semblent donc tropambitieux, d’autant que la logique d’incitation et d’accompagnementjusqu’ici privilégiée par le législateur va laisser place à unelogique de sanctions et de fin des aides publiques, avec lesarticles 2, 3 et 4 de la proposition de loi et la fin du bonusécologique pour les personnes morales avec le décret du 13 février2024.