ART. PREMIER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer lesdeux alinéas suivants :
« g) Il est ajoutéun IV ainsi rédigé :
« IV. – Lesconditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I duprésent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux devéhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’unrenouvellement durant l’année précédente, les véhicules utilisésdans le cadre d’une location de courte durée, au sens del’article 259 A du code général des impôts, sont arrêtées parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte durée permetaux entreprises d’accéder plus facilement à des véhiculesélectriques et représente ainsi un levier d’électrification desflottes privées. Cet amendement vise donc à permettre auxentreprises soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7à L. 224‑10 du code de l’environnement de tenir compte desvéhicules à très faibles émissions loués en courte durée dans leursdéclarations annuelles de renouvellement de véhicules.