ART. PREMIER	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux entreprises proposant des formules delocation de longue durée, sont pris en compte uniquement lesvéhicules gérés en compte propre et destinés à leurs salariés etcollaborateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parcde plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de locationsouffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté,faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhiculestant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entrepriseslocataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation desvéhicules qu’elles veulent commander.
Les loueurs ne sont pas en mesure d’influer sur la demande,aussi les obligations doivent s’appliquer uniquement aux véhiculesmis à disposition de leurs salariés et collaborateurs. Les sociétésde location de véhicules agissent ainsi sur commande del’entreprise utilisatrice. À date, l’offre de véhicules disponiblesreste largement insuffisante et de nombreux freins à l’utilisationpersistent : coût d’acquisition, disponibilités des bornes derecharges, autonomie, délai de raccordement au réseau électrique oubien capacités de financement des opérateurs.