ART. PREMIER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux entreprises proposant des formules locatives delongue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent,directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi queceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmessoumises aux obligations prévues par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parcde plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de locationsouffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté,faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhiculestant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entrepriseslocataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation desvéhicules qu’elles veulent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers etutilitaires), de la charte d’utilisation des véhicules del’entreprise (la car policy), de leurs capacités de financement etdu maillage des bornes de recharge publiques et privées.
Certaines de ces entreprises disposent d’un parc automobileinférieur à 100 véhicules et sont donc exclues du dispositif dereporting prévu à l’article L. 224-10 du code de l’environnement.Les loueurs de longue durée seraient donc amenés à intégrer au seinde leur propre reporting les quotas de renouvellement de flottesd’entreprises qui seraient exclues du dispositif. Une tellesituation viendrait sanctionner uniquement les entreprises de LLDpour des flottes choisies par leurs clients, qui contribuerait àles déresponsabiliser dans leur choix.
Cet amendement vise donc à préciser que le champ des obligationsde l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique auxentreprises de location de longue durée pour les véhicules qu’ellesgèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsique ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatriceselles-mêmes soumises à ces obligations.