ART. PREMIER	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 29, insérer lesdix alinéas suivants :
« II bis. – Lesentreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’uneformule locative de longue durée au sens de l’articleL. 421‑24 du code des impositions sur les biens et lesservices, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont lepoids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnesou de quadricycles légers acquièrent ou utilisent, lors durenouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faiblesémissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent codedans la proportion minimale :
« 1° De 15 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 20 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 3° De 25 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 30 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 5° De 40 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 6° De 55 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 7° De 70 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 8° De 90 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2032.
« Les taux mentionnés aux3° à 8° du présent II font l’objet d’une révision en2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parcde plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de locationsouffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté,faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhiculestant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entrepriseslocataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation desvéhicules qu’elles veulent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers etutilitaires), de la charte d’utilisation des véhicules del’entreprise (la car policy), de leurs capacités de financement etdu maillage des bornes de recharge publiques et privées.
Les choix des entreprises utilisatrices se reflètent dans leschiffres d’immatriculation de la location longue durée : en 2023,une immatriculation sur quatre a été réalisée en électrique ouhybride rechargeable, dont 12 % à peine spécifiquement en véhiculepurement électrique.
Cet amendement vise ainsi à adapter à la location de longuedurée la trajectoire proposée par l’article 1er afin de tenircompte des chiffres actuels du marché et des obstacles auxquelssont confrontées les entreprises dans le choix de leurs véhicules(faible disponibilité de recharge) :
- 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
- 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
- 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
- 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
- 55 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
- 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
- 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.