ART. PREMIER	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parcde plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de locationsouffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté,faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhiculestant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entrepriseslocataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation desvéhicules qu’elles veulent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers etutilitaires), de la charte d’utilisation des véhicules del’entreprise (la car policy), de leurs capacités de financement etdu maillage des bornes de recharge publiques et privées.
Si la définition d’un écart maximal entre le nombre de véhiculesneufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en locationde longue durée apparaît comme une idée vertueuse, un tel mécanismepourrait, à terme, réduire le volume de véhicules pris par lesentreprises en location de longue durée. Cet amendement vise donc àsupprimer la disposition visant à encadrer l’écart autorisé entrela part des véhicules achetés en propre et ceux pris enlocation.