ART. 2	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting desentreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte devéhicules. En effet selon l’ONG Transport &amp; Environment, laquasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting,affaiblissant d’autant l’impact des quotas envisagés par lelégislateur.
Il ne semble pas souhaitable en revanche d’élargir cesobligations de reporting au périmètre de la directive européenneCSRD, déjà très complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, etdont le périmètre ne recouvre pas exactement le sujet abordé parcette proposition de loi. La mise en œuvre de cette obligations’ajouterait à la déjà longue liste de contraintes imposées auxgestionnaires de flottes. Cet amendement vise donc à supprimerl’alinéa 1 de l’article 2.