ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« IV. – Les entreprises delocation de véhicules proposant des formules locatives de moins devingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire de trois ans entre laconstatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’articleL. 224‑10 du code de l’environnement et l’exécution des peinesprévues par le présent article.
« V. – Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II duprésent article bénéficient dudit moratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La location de courte durée automobile repose sur un modèlecaractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par unrenouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois paran (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le restedes entreprises), afin de garantir des véhicules modernes etfiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés àla location de courte durée se heurte à des difficultés nonnégligeables et que le présent amendement entend prendre en compte.Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à ladifférence de coût d’achat entre un véhicule électrique et unvéhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40%plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un moratoire detrois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir unetrajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousserdans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues auprésent article.