ART. 3	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celuide la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cetteamende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissionsmanquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 eurosà partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1erjanvier 2028.
Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1ers’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner surla même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, lapériode 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprisesaux enjeux de la loi et leur donner le temps d’engager lesinvestissements nécessaires. Serait ainsi privilégiée une démarchepédagogique plutôt que punitive. Le plafond de l’amende serait de 2000 euros à partir du 1er janvier 2028, 4 000 euros à partir du 1erjanvier 2030 et 5 000 euros à partir du 1er janvier 2032.