ART. 3	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Les entreprisesexerçant une activité de location de courte durée au sens del’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’unmoratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte desobligations prévues à l’article L. 224‑10 du code del’environnement et l’exécution des peines prévues par le présentarticle.
« V. – Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II duprésent article bénéficient dudit moratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte duréeautomobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage dechaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhiculepossédé par un usager, et par un renouvellement régulier desflottes, à un rythme de deux fois par an (soit 6 mois contre 36 enmoyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir desvéhicules modernes et fiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhiculesdestinés à la location de courte durée se heurte à des difficultésliées à la demande (le taux de location des véhicules électriquesest inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsiqu’à la différence de coût d’achat (un véhicule électrique est enmoyenne vendu 40 % plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et résilience (2021)est déjà inapplicable pour le secteur de la location de courtedurée. Aussi, le renforcement de ces objectifs, couplé àl’instauration de sanctions, semble déconnecté des réalitésrencontrées par les professionnels et conduirait à des disparitionsd’emplois et d’entreprises dans le secteur de la location courtedurée et à un ralentissement du verdissement des flottes du faitdes sanctions sur les acteurs de la filière.
Cet amendement vise donc à instaurer un moratoire de troisannées pour les loueurs de courte durée afin de prévoir unetrajectoire réaliste de verdissement et reporter l’entrée envigueur des sanctions. Le décret prévoyant les conditions duditmoratoire pourra notamment définir un écart maximal entre le tauxde possession de véhicules électriques en France et celui pourl’achat de véhicules électriques par les loueurs de courte durée,et le taux de bornes de recharge nécessaire pour assurer unemeilleure attractivité de la mobilité électrique.