ART. PREMIER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Olive
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux entreprises proposant des formules locatives delongue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent,directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi queceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmessoumises aux obligations prévues par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les exigences del’article 1er englobent toutes les entreprises qui gèrentdirectement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules.Cependant, les sociétés de location automobile à long terme (LLD)rencontrent des difficultés avec le cadre législatif depuis la Loid’Orientation des Mobilités, car il impose la responsabilité durenouvellement des flottes de véhicules gérées en LLD à la fois surles loueurs (propriétaires) et sur les entreprises locataires(utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation).Ces dernières sont les seules à décider de la motorisation desvéhicules qu’elles souhaitent commander.
Les sociétés de location de véhicules à long terme agissent surdemande de l’entreprise utilisatrice, en tenant compte desdisponibilités sur le marché des véhicules électriques (VE), desdirectives de l’entreprise sur l’utilisation des véhicules(politique automobile), de leurs capacités financières, et del’infrastructure de recharge des VE, tant publiques que privées.Certaines de ces entreprises utilisatrices ont moins de 100véhicules dans leur flotte, et sont donc exclues du dispositif dereporting prévu par l’article L224-10 du code del’environnement.
En même temps, les sociétés de location, tout comme d’autresentreprises, sont également chargées de gérer directement ouindirectement une flotte de véhicules qu’elles immatriculent enleur nom pour l’usage de leurs employés. Il est logique que chaqueentreprise suive les exigences de verdissement établies par la loipour cette flotte.
Dans la formulation actuelle de l’article 1er, les loueurs àlong terme seraient tenus d’inclure dans leur propre reporting lesquotas de renouvellement de flottes d’entreprises exclues dudispositif. Cette situation pénaliserait uniquement les entreprisesde LLD pour des flottes choisies par elles, ce qui contribuerait àles décharger de leur responsabilité dans leurs choix.
Cet amendement vise à clarifier que les obligations de l’articleL. 224-10 du code de l’environnement s’appliquent aux entreprisesde location à long terme pour les véhicules qu’elles gèrent, que cesoit pour leur propre compte ou pour celui des entreprisesutilisatrices elles-mêmes soumises à ces obligations.
Cela inclut notamment les véhicules dont le loueur a le contrôle: ceux destinés aux salariés, aux collaborateurs, et ceux loués àmoyen terme, immatriculés au nom du loueur. Cette clarificationsera particulièrement utile pour interpréter les informationsfigurant sur la carte grise du véhicule.
Amendement travaillé avec Sesamlld.