ART. 3	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat selon lequel lesentreprises ne remplissent pas les objectifs de verdissementinscrits dans la loi Climat et Résilience est partagé, même si uneprogression non négligeable de 6 points est constatée entre 2022 et2023 par l’ONG Transport &amp; Environnement (34% desentreprises respectaient la trajectoire définie dans la loi en 2022contre 40% en 2023). Cependant, aucune étude ni même aucune donnéen’est venue expliquer les raisons objectives pour lesquelles lesentreprises ne parviennent pas à atteindre ces objectifs. Sicertaines évoquent des difficultés liées à l’absence d’offre, àl’inadéquation entre l’offre existante et leurs besoins ou encoreau coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude àgrande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ceshypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flouincompatible avec un travail sérieux d’écriture de laloi. 
Durcir la loi à ce stade reviendrait donc à conclure, encore unefois sans aucune étude sur le sujet, que les entreprises concernéesseraient uniquement de mauvaise foi. Nous ne pouvons nous yrésoudre, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cetarticle.