ART. PREMIER	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
 « Les taux mentionnésaux 2° à 9° du présent I font l’objet d’une révision en2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif européen de fin de ventedu véhicule thermique en 2035 n’est pas encore figé et une clausede revoyeur est fixée en 2026. De même, la définition du véhiculezéro émission n’est pas encore arrêtée par la Commissioneuropéenne. A ce stade, on ne sait pas quelle sera la place dese-fuels ou des biocarburants dans cette définition. Il semble doncprématuré de fixer une trajectoire jusqu’en 2032 sans prévoir uneclause de revoyure dès lors que les objectifs européen auront étéclarifiés. C’est l’objet de cet amendement.