APRÈS ART. 4	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le taux d’entreprisesconcernées par l’article L. 240‑10 du code del’environnement n’ayant pas atteint les objectifs de verdissementde flotte définis dans sa version en vigueur depuis le 19 novembre2021, pour les années 2022 et 2023. Ce rapport évalue aussi lesraisons pour lesquelles ces entreprises n’atteignent pas cesobjectifs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de le faire en amont de laloi, cet amendement propose que le Gouvernement évalue avecprécision les taux réels d’entreprises n’atteignant pas lesobjectifs fixés dans Climat et Résilience et les raisons pourlesquelles ces entreprises n’atteignent pas ces objectifs. Ils’agit ici d’avoir, même tardivement, une vision objective etargumentée de la non atteinte de ces objectifs qui pourra alimenterla réflexion du législateur dans la perspective d’une révision dela présente loi ancrée dans les réalités économiques etenvironnementales.