APRÈS ART. 4	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deuxans à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement unrapport évaluant l’impact de la loi sur les entreprisesconcernées, tant en matière de verdissement effectif des flottesque d’impact économique sur ces entreprises. Une attentionparticulière est portée sur la provenance et la qualitéenvironnementale réelle des véhicules acquis dans le cadre de cedispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement “rapport”, vise àavoir une vision claire et objective de la mise en application dela loi, tant en matière de respect effectif de la trajectoire quede conséquences économiques, mais aussi en matière d’importation devéhicules, avant une éventuelle clause de revoyure en 2027 ou uneredéfinition plus large des objectifs fixés.