ART. PREMIER	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, supprimerle mot : 
« très ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faiblesémissions tels que définis au III de l’articleL. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement duparc des entreprises mentionnées au premier alinéa duprésent I bénéficient pour le calcul des taux mentionnésaux 1° à 9° , d’un taux de majoration de10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les objectifs fixés dansles lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade trèsdifficiles à atteindre pour une majorité d’entreprises concernées,y compris pour certaines d’entre elles très investies dans la luttecontre le changement climatique, et sans avoir d’étude précise surles raisons de la non atteinte de ces objectifs, il sembletotalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduireencore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dansle dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet lerespect de la trajectoire fixée à l’acquisition de véhiculesuniquement électriques ou hydrogène (d’origine ou retrofités),excluant de fait les hybrides. Face à l’impossibilité manifested’atteindre les cibles fixées, certaines entreprises pourraientdonc se décider à payer des amendes et à exclure de leur stratégiede renouvellement ces véhicules malgré tout plus vertueux,puisque ces efforts ne seraient même plus pris en compte. Cetamendement vise donc à corriger l’un des effets pervers quepourrait induire l’adoption de ce texte en l’état.
La seconde partie vise à mettre enplace un dispositif d’incitation, et non d’obligation, vers lesvéhicules à très faibles émissions en permettant aux entreprisesqui s’en équiperaient d’obtenir une majoration de 10% dans lecalcul du respect de la trajectoire fixée.