ART. 3	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 6,substituer à l’année :
 « 2026 »,
l’année :
 « 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 », 
l’année :
« 2029 ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la propositionvisant à mettre en place des cibles tous les 2 ans plutôt que tousles ans, cet amendement propose de faire entrer en vigueur lemécanisme de sanction le 1er janvier 2027 et de faire porter lessanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2026 etd’augmenter ensuite le plafond des amendes tous les 2 ans plutôtque chaque année.
En effet, le reporting sur uneannée n pouvant être effectué jusqu’au 30 septembre de l’année n+1(Article D224-15-14 du code de l’environnement), une entreprise quine respecterait pas la cible fixée à l’année n se trouverait doncen grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelquessemaines seulement. Une nouvelle sanction pour l’année n+1deviendrait donc quasiment automatique et d’autant plusdifficilement assumable qu’elle serait majorée.