ART. 3	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2452)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 6,substituer à l’année :
 « 2026 »
l’année :
 « 2029 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose :
 - De décaler l’entrée en vigueur du régime de sanctionsprévu au présent article. Nous ne disposons d’aucune étudeprécise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n’arriventpas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans laloi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l’absenced’offre, à l’inadéquation entre l’offre existante et leurs besoinsou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucuneétude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ceshypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flouincompatible avec une travail sérieux d’écriture de la loi. Dans cecontexte, il paraît largement anticipé de mettre en place un régimestrict de sanctions qui pourraient porter sur l’exercice 2025, soitdès l’année prochaine, et ce alors même que le texte proposed’exclure les véhicules faibles émissions du dispositif pour seconcentrer uniquement sur les véhicules à très faiblesémissions. 
 - De mettre le régime de sanction en cohérence avec laproposition faite à l’article 1 visant à mettre en place des ciblestous les 2 ans plutôt que tous les ans. Il est ainsi proposé que lesystème de majoration soit échelonné par tranche de 2 ans et nonannuellement. En effet, le reporting sur une année n pouvant êtreeffectué jusqu’au 30 septembre de l’année n+1 (Article D224-15-14du code de l’environnement), une entreprise qui ne respecterait pasla cible fixée à l’année n se trouverait donc en grande difficultépour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Unenouvelle sanction pour l’année n+1 deviendrait donc quasimentautomatique et d’autant plus difficilement assumable qu’elle seraitmajorée.